Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (1). - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bf505ca-2f30-445b-a8a6-6f3dcf20f2cb
- Début de validité
- 16 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006434804/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les élèves qui, à la sortie de l'école, sont nommés dans un corps d'officiers d'active prennent rang, dans le grade de sous-lieutenant ou dans le grade correspondant, un an après la date de leur entrée à l'école et bénéficient, lors de leur nomination au grade de lieutenant ou au grade correspondant, d'une bonification d'ancienneté d'un an dans ce grade.
S'ils sont nommés dans le corps des ingénieurs de l'armement, ils prennent rang, dans le grade d'ingénieur, deux ans après la date de leur entrée à l'école.
En cas de prolongation de la scolarité, la date de prise de rang sera retardée d'une durée égale à celle des prolongations accordées sauf si celles-ci résultent d'une cause imputable au service.
Les nominations prononcées au titre du présent article sont exclusives de tout rappel de solde.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 20 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 21 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 23 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 27 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 18 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 18 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 - art. 16 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 - art. 17 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-822 du 12 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 28 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9