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Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (1). - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 juillet 1970

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1bf505ca-2f30-445b-a8a6-6f3dcf20f2cb
Début de validité
16 juillet 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006434804/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434804/article-7/versions/1bf505ca-2f30-445b-a8a6-6f3dcf20f2cb/
Sommaire du texte
  1. Article 4
  2. Article 7
  3. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 4
  2. Article 7
  3. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les élèves qui, à la sortie de l'école, sont nommés dans un corps d'officiers d'active prennent rang, dans le grade de sous-lieutenant ou dans le grade correspondant, un an après la date de leur entrée à l'école et bénéficient, lors de leur nomination au grade de lieutenant ou au grade correspondant, d'une bonification d'ancienneté d'un an dans ce grade.

S'ils sont nommés dans le corps des ingénieurs de l'armement, ils prennent rang, dans le grade d'ingénieur, deux ans après la date de leur entrée à l'école.

En cas de prolongation de la scolarité, la date de prise de rang sera retardée d'une durée égale à celle des prolongations accordées sauf si celles-ci résultent d'une cause imputable au service.

Les nominations prononcées au titre du présent article sont exclusives de tout rappel de solde.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 juillet 1970 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 14h45Correction des données source
  2. Connue le 19 septembre 2026 à 15h27Correction des données source
  3. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  4. Connue le 12 octobre 2026 à 20h23Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

64 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 - art. 14 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 11 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 8 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 20 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 23 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 22 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 25 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 21 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 24 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 23 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 27 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 18 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 18 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 - art. 16 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 - art. 17 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 18 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-822 du 12 août 2025 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 27 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 28 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 mai 2026 à 22h29
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23
Identifiant de l’import Jurisfac
7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Archive
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