Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (1). - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5935f38-312f-4c9f-8298-2f0d5f1d054f
- Début de validité
- 13 juillet 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006434801/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434801/article-4/versions/a5935f38-312f-4c9f-8298-2f0d5f1d054f/
Sommaire du texte
Texte
Les élèves français de l'Ecole polytechnique servent sous statut militaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils souscrivent un engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique, pour une durée égale au temps de la scolarité. Ils perçoivent une rémunération fixée par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 99-587 1999-07-12 art. 11, 1° JORF 13 juillet 1999
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 11 () JORF 13 juillet 1999
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-900 du 14 septembre 2000 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-822 du 12 août 2025 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4131-11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4131-11