Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976 - Article 74
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5539df8f-0af9-4320-ac6a-9e0a57f62b15
- Début de validité
- 31 décembre 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272977/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272977/article-74/versions/5539df8f-0af9-4320-ac6a-9e0a57f62b15/
Sommaire du texte
Texte
Les pensions de veuves remariées visées à l'article L53 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en paiement le 1er janvier 1976 donnent lieu à un versement unique et forfaitaire égal à dix années d'arrérage et sont ensuite annulées. Ce versement est effectué à une date d'échéance de la pension et les arrérages déjà payés restent acquis à la bénéficiaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 75-1278 1975-12-30 Finances pour 1976 JORF 31 décembre 1975
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L53