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Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976 - Article 88

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Version
Mise à jour en retard — fc693471-84c6-405c-8833-2c50e15c4349
Début de validité
3 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272982/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272982/article-88/versions/fc693471-84c6-405c-8833-2c50e15c4349/
Sommaire du texte

Les caisses de retraite sont tenues d'adresser à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale et aux procédures de récupération auxquelles les allocations du fonds donnent lieu.

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