Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a51ccc47-acb6-4908-aecd-388bc12e5c2f
- Début de validité
- 18 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273637/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273637/article-5/versions/a51ccc47-acb6-4908-aecd-388bc12e5c2f/
Sommaire du texte
Texte
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu aux articles 13, 31 et 41 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et à l'article 1031 du code rural, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne le régime agricole.
Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : abroge les dispositions ci-dessus substituées.
Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : abroge les dispositions ci-dessus substituées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L242-8 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale L242-8 pour l'alinéa 1, et L283-1 pour l'alinéa 2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 6 () JORF 18 janvier 1986
Citations
- CITATION Code rural 1031 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 31 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 41 (M)
- CITATION Code du travail - art. L212-4-2 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 3, v. init.
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — LOI 81-64 1981-01-28 ART. 7 : CHAMP D'APPLICATION
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41