Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3bc191b-3fd2-43cf-bd99-842b75a5a2c4
- Début de validité
- 13 février 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273857/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273857/article-39/versions/f3bc191b-3fd2-43cf-bd99-842b75a5a2c4/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi n'ouvre pas aux employeurs déjà affiliés au régime défini par l'article L. 351-2 du code du travail la faculté prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 351-17 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982
Citations
- CITATION Code du travail - art. L351-17 (T)
- CITATION Code du travail - art. L351-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-17