Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - Article 41

Les obligations attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont émises, par la caisse nationale de l'industrie ou par la caisse nationale des banques, au nominal de 5.000 F avec dixièmes.

Les différences entre, d'une part, la valeur des obligations et des dixièmes d'obligations remis en échange des titres, regroupés par détenteur, des sociétés, banques et compagnies visées aux articles 1er, 12-II a, 12-III et 29 et, d'autre part, la valeur de ces titres, sont remboursées dans les trois mois qui suivent la présentation, à condition que cette présentation intervienne dans l'année qui suit la publication de la présente loi.

La différence entre, d'une part, la valeur des obligations et des dixièmes d'obligations remis en échange des titres, regroupés par détenteur, des banques visées à l'article 12-II-b et, d'autre part, la valeur de ces titres, est remboursée dans les trois mois qui suivent la présentation, à condition que celle-ci intervienne avant le 30 juin 1983.

Les modalités de l'échange des titres et opérations de remboursement des rompus sont précisées par décret.