Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0137c12-481c-465e-8ed9-403b52674d4f
- Début de validité
- 13 février 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006296446/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296446/article-49/versions/b0137c12-481c-465e-8ed9-403b52674d4f/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations d'échange de titres effectuées en application des articles 4, 15, 16 et 32 ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre et d'enregistrement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32