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  3. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - Article 113

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Version
Mise à jour en retard — b756e3c3-e95c-4a02-afa0-ff4d7e31425a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274366/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274366/article-113/versions/b756e3c3-e95c-4a02-afa0-ff4d7e31425a/
Sommaire du texte
  1. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Accès à la fonction publique territoriale Consulter cette section

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  4. Chapitre V : Positions. Consulter cette section

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  5. Chapitre VIII : Discipline. Consulter cette section

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  6. Chapitre X : De l'exercice du droit syndical. Consulter cette section

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  7. Chapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section
    1. Article 111
    2. Article 113
    3. Article 118
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Accès à la fonction publique territoriale Consulter cette section

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  4. Chapitre V : Positions. Consulter cette section

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  5. Chapitre VIII : Discipline. Consulter cette section

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  6. Chapitre X : De l'exercice du droit syndical. Consulter cette section

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  7. Chapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section
    1. Article 111
    2. Article 113
    3. Article 118
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 18 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 2 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 45 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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