Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - Article 118
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1c839e4-3a1f-4786-969d-b67c85d24b02
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 septembre 2025 à 21h10
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 06h41 — 60d9f7bc-5abd-4b33-a077-15b991174b18
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045208602/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045208602/article-118/versions/b1c839e4-3a1f-4786-969d-b67c85d24b02/
Sommaire du texte
Texte
I- Les écoles relevant de l'Etat peuvent, par voie de convention, être chargées d'organiser des concours communs pour le recrutement simultané de fonctionnaires de l'Etat et de fonctionnaires de la collectivité et des établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
II- (Abrogé).
Notes
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions sont abrogées au 1er mars 2022. Toutefois, conformément au r) du 4° de l'article 8 de ladite ordonnance, le deuxième alinéa du I de l'article 118 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
- Version 118 — MODIFIE
- Version 118 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version 118 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 118 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L417-1 (V)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L417-2 (V)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L417-3 (V)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. R325-141 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art., v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 46 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L533-2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R325-141
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L417-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L417-3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L417-2