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Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1) - Article 79

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Mise à jour en retard — 2e5788c4-2c5e-4c16-a8ea-2d927e9b56fd
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274497/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274497/article-79/versions/2e5788c4-2c5e-4c16-a8ea-2d927e9b56fd/
Sommaire du texte

A compter du 1er janvier 1986, les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 326 du code de la santé publique.

Ces dépenses sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine, en outre, les modalités d'application du présent article et prévoit le versement d'acomptes.

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  1. Version 79 — VIGUEUR

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