Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1) - Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0707993-558c-4877-8823-9362528d37f9
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274500/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274500/article-82/versions/f0707993-558c-4877-8823-9362528d37f9/
Sommaire du texte
Texte
I - Alinéa modificateur
Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1986 à raison des salaires payés en 1985.
II - Paragraphe modificateur
III - Les dispositions du paragraphe II ci-dessus sont applicables aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1986.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7