Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1). - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b75ab154-d799-4378-b4f1-67bbcab06cf3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274667/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274667/article-1/versions/b75ab154-d799-4378-b4f1-67bbcab06cf3/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 12 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 13 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 16 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 21 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 22 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 23 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 24 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 26 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26