Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1). - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8369719f-92e7-420b-a91e-6aaf9f058377
- Début de validité
- 26 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274696/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274696/article-39/versions/8369719f-92e7-420b-a91e-6aaf9f058377/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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