Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1). - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2675ac68-ddc8-4def-a11e-0e5f2f50cd93
- Début de validité
- 26 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274693/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274693/article-36/versions/2675ac68-ddc8-4def-a11e-0e5f2f50cd93/
Sommaire du texte
Texte
La loi du 23 avril 1933 autorisant le département de la Seine à se substituer aux communes de ce département, y compris Paris, pour l'exécution de tout ou partie du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères est abrogée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1933-04-23 abrogée — Référence sans identifiant DILA