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Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - Article 90

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Mise à jour en retard — d66f27c6-1413-43ff-bdec-1c6805eab7eb
Début de validité
1 janvier 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274875/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274875/article-90/versions/d66f27c6-1413-43ff-bdec-1c6805eab7eb/
Sommaire du texte

Les comptables du Trésor disposent du droit de communication prévu à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires qui ne sont pas de nature fiscale.

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