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Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Article 18

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Version historique — 2e8dd024-9335-40a3-9a97-ac43a23dabbe
Début de validité
2 août 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275065/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275065/article-18/versions/2e8dd024-9335-40a3-9a97-ac43a23dabbe/
Sommaire du texte

Pour l'application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la référence aux articles 3, 4 et 9 de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse est remplacée par la référence aux articles 7 et 3 de la présente loi.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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