Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 886c66d9-6ccd-4bfa-8e88-d46d563c6028
- Début de validité
- 2 août 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420157/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420157/article-3/versions/886c66d9-6ccd-4bfa-8e88-d46d563c6028/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit de prêter son nom à toute entreprise éditrice, en simulant la souscription d'actions ou de parts, l'acquisition ou la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 18 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18