Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3398d0c5-fc3c-42f1-b169-74e5af539285
- Début de validité
- 2 août 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420162/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420162/article-8/versions/3398d0c5-fc3c-42f1-b169-74e5af539285/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit à toute entreprise éditrice, sous réserve des prestations qu'elle assure, ou à l'un de ses collaborateurs, de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 12 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12