Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46c3fba8-d0f5-4243-bddc-622f26d1f9de
- Début de validité
- 22 août 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275090/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275090/article-28/versions/46c3fba8-d0f5-4243-bddc-622f26d1f9de/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
" Un fonctionnaire ne peut être détaché auprès d'une personne physique. "
II. - Le troisième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est abrogé.
III. - Le dernier alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.
IV. - Le dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé.
V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux détachements de fonctionnaires auprès de personnes physiques en cours à la date de publication de la présente loi. Ces détachements restent soumis aux dispositions en vigueur à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 46 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 64 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 65 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 51 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 53 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 45, art. 46 al. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26 art. 64, art. 65 alinéa dernier
- CITATION Loi 86-33 1986-09-09 art. 51, art. 53 alinéa dernier, art. 51 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 51