Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - Article 36
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5da9b1c-187a-4e10-87bf-abbfb358a16e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275388/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275388/article-36/versions/a5da9b1c-187a-4e10-87bf-abbfb358a16e/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Accès protégé — Cible protégée
- CREATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée