Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - Article 38
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- Mise à jour en retard — ffd1ca25-fd6e-4153-916e-576c95979140
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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