Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53e8d5f6-fe93-47e5-97ef-ace457769b58
- Début de validité
- 31 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657035/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657035/article-25/versions/53e8d5f6-fe93-47e5-97ef-ace457769b58/
Sommaire du texte
Texte
(Premier alinéa modificateur).
Ces dispositions prennent effet à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-897 du 4 août 1962 - art. unique (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article unique