Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1). - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ab6a4ff-4506-42b8-9a2f-25e23cd150ef
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006276524/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006276524/article-10/versions/9ab6a4ff-4506-42b8-9a2f-25e23cd150ef/
Sommaire du texte
Texte
Les enfants des personnes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 précitée, éligibles aux bourses nationales de l'éducation nationale, peuvent se voir attribuer des aides dont les montants et les modalités d'attribution sont définis par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6