Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6e59273-daa1-4766-be35-245389237e04
- Début de validité
- 1 septembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006277399/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006277399/article-20/versions/c6e59273-daa1-4766-be35-245389237e04/
Sommaire du texte
Texte
En cas de refus, l'organisme agréé délivre en outre un bulletin dit "de refus" qui doit porter la mention suivante :
"Il est interdit de détenir des taximètres, installés sur des véhicules en service et utilisés pour déterminer les sommes à payer par les usagers des taxis, non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 2001-07-18 art. 29 *dispositions transitoires* — Référence sans identifiant DILA