Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c5bb269-d9ee-4119-a364-c73dcc0f0cdc
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045284911/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045284911/article-21/versions/1c5bb269-d9ee-4119-a364-c73dcc0f0cdc/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes agréés doivent communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont ils dépendent et selon les modalités qu'elle fixera, le programme prévisionnel des opérations de vérification.
En outre, ils doivent lui communiquer au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment :
- le nombre d'instruments, acceptés et refusés ;
- les motifs de refus ;
- les anomalies rencontrées et en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.
Notes
Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28