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Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — 34bd3450-54f5-4bce-b55b-6ec1d59bfe4a
Début de validité
26 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006277455/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006277455/article-36/versions/34bd3450-54f5-4bce-b55b-6ec1d59bfe4a/
Sommaire du texte

Si les résultats des contrôles ne respectent pas les exigences précisées par l'arrêté réglementant la catégorie, le détenteur doit faire réajuster l'instrument sans délai par un réparateur. Après ce réajustage et avant sa remise en service, sous réserve de l'applicabilité de l'article 17 ci-dessus, l'instrument doit subir la vérification primitive lorsque cette opération de contrôle est retenue par l'arrêté réglementant la catégorie.

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  1. Version 36 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Arrêté 2001-12-31 art. 17 — Référence sans identifiant DILA

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