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  4. Partie législative
  5. Première partie : La propriété littéraire et artistique
  6. Livre Ier : Le droit d'auteur
  7. Titre II : Droits des auteurs
  8. Chapitre II : Droits patrimoniaux
  9. Article L122-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L122-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 juillet 1992

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Version
Mise à jour en retard — e2a8bc0e-5992-4b73-8110-6c4ea8c0e2e8
Début de validité
3 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278903/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006278903/article-l122-1/versions/e2a8bc0e-5992-4b73-8110-6c4ea8c0e2e8/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : La propriété littéraire et artistique Consulter cette section
      1. Livre Ier : Le droit d'auteur Consulter cette section
        1. Titre Ier : Objet du droit d'auteur Consulter cette section

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        2. Titre II : Droits des auteurs Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Droits moraux Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Droits patrimoniaux Consulter cette section
            1. Article L122-1
            2. Article L122-2
            3. Article L122-2-1
            4. Article L122-2-2
            5. Article L122-2-3
            6. Article L122-2-4
            7. Article L122-3
            8. Article L122-3-1
            9. Article L122-4
            10. Article L122-5
            11. Article L122-5-1
            12. Article L122-5-2
            13. Article L122-5-3
            14. Article L122-5-4
            15. Article L122-5-5
            16. Article L122-6
            17. Article L122-6-1
            18. Article L122-6-2
            19. Article L122-7
            20. Article L122-7-1
            21. Article L122-8
            22. Article L122-9
            23. Article L122-10
            24. Article L122-11
            25. Article L122-12
          3. Chapitre III : Durée de la protection Consulter cette section

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        3. Titre III : Exploitation des droits Consulter cette section

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      2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Consulter cette section

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      3. Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : La propriété industrielle Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : La propriété littéraire et artistique Consulter cette section
      1. Livre Ier : Le droit d'auteur Consulter cette section
        1. Titre Ier : Objet du droit d'auteur Consulter cette section

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        2. Titre II : Droits des auteurs Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Droits moraux Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Droits patrimoniaux Consulter cette section
            1. Article L122-1
            2. Article L122-2
            3. Article L122-2-1
            4. Article L122-2-2
            5. Article L122-2-3
            6. Article L122-2-4
            7. Article L122-3
            8. Article L122-3-1
            9. Article L122-4
            10. Article L122-5
            11. Article L122-5-1
            12. Article L122-5-2
            13. Article L122-5-3
            14. Article L122-5-4
            15. Article L122-5-5
            16. Article L122-6
            17. Article L122-6-1
            18. Article L122-6-2
            19. Article L122-7
            20. Article L122-7-1
            21. Article L122-8
            22. Article L122-9
            23. Article L122-10
            24. Article L122-11
            25. Article L122-12
          3. Chapitre III : Durée de la protection Consulter cette section

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        3. Titre III : Exploitation des droits Consulter cette section

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      2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Consulter cette section

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      3. Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : La propriété industrielle Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 juillet 1992 Version L122-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 07h49Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 09h28Correction des données source
  3. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  4. Connue le 25 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  5. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Article L122-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 26 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 26 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L246-2 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 26
  • CONCORDE Article 26

Citations

  • CITATION Article L246-2
  • CITATION Article L256-2
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L246-2
  • CITATION Article L132-24
  • CITATION Article L132-24

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 août 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Archive
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