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  4. Partie législative
  5. Première partie : La propriété littéraire et artistique
  6. Livre Ier : Le droit d'auteur
  7. Titre II : Droits des auteurs
  8. Chapitre II : Droits patrimoniaux
  9. Article L122-11

Code de la propriété intellectuelle - Article L122-11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 janvier 1995

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f884f09d-5a44-4826-9e8a-31fe125ebf0a
Début de validité
4 janvier 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278934/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006278934/article-l122-11/versions/f884f09d-5a44-4826-9e8a-31fe125ebf0a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : La propriété littéraire et artistique Consulter cette section
      1. Livre Ier : Le droit d'auteur Consulter cette section
        1. Titre Ier : Objet du droit d'auteur Consulter cette section

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        2. Titre II : Droits des auteurs Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Droits moraux Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Droits patrimoniaux Consulter cette section
            1. Article L122-1
            2. Article L122-2
            3. Article L122-2-1
            4. Article L122-2-2
            5. Article L122-2-3
            6. Article L122-2-4
            7. Article L122-3
            8. Article L122-3-1
            9. Article L122-4
            10. Article L122-5
            11. Article L122-5-1
            12. Article L122-5-2
            13. Article L122-5-3
            14. Article L122-5-4
            15. Article L122-5-5
            16. Article L122-6
            17. Article L122-6-1
            18. Article L122-6-2
            19. Article L122-7
            20. Article L122-7-1
            21. Article L122-8
            22. Article L122-9
            23. Article L122-10
            24. Article L122-11
            25. Article L122-12
          3. Chapitre III : Durée de la protection Consulter cette section

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        3. Titre III : Exploitation des droits Consulter cette section

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      2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Consulter cette section

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      3. Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : La propriété industrielle Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : La propriété littéraire et artistique Consulter cette section
      1. Livre Ier : Le droit d'auteur Consulter cette section
        1. Titre Ier : Objet du droit d'auteur Consulter cette section

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        2. Titre II : Droits des auteurs Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Droits moraux Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Droits patrimoniaux Consulter cette section
            1. Article L122-1
            2. Article L122-2
            3. Article L122-2-1
            4. Article L122-2-2
            5. Article L122-2-3
            6. Article L122-2-4
            7. Article L122-3
            8. Article L122-3-1
            9. Article L122-4
            10. Article L122-5
            11. Article L122-5-1
            12. Article L122-5-2
            13. Article L122-5-3
            14. Article L122-5-4
            15. Article L122-5-5
            16. Article L122-6
            17. Article L122-6-1
            18. Article L122-6-2
            19. Article L122-7
            20. Article L122-7-1
            21. Article L122-8
            22. Article L122-9
            23. Article L122-10
            24. Article L122-11
            25. Article L122-12
          3. Chapitre III : Durée de la protection Consulter cette section

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        3. Titre III : Exploitation des droits Consulter cette section

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      2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Consulter cette section

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      3. Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : La propriété industrielle Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1° à 3° de l'article L. 131-4.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 janvier 1995 Version L122-11 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-4 du 3 janvier 1995 - art. 1 () JORF 4 janvier 1995

Citations

  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L122-10 (V)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L131-4 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 95-4 1995-01-03 art. 3 *champ d'application territorial*

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 1

Citations

  • CITATION Article L122-10
  • CITATION Article L131-4
  • CITATION Article L131-4
  • CITATION Article L122-10
  • CITATION Article L131-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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