Code de la propriété intellectuelle - Article L122-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a649193-8409-428e-9308-4308423a0bc1
- Début de validité
- 3 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 février 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 19h10 — 2715259f-7111-44e8-88da-8768ffbbd32a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278911/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006278911/article-l122-4/versions/4a649193-8409-428e-9308-4308423a0bc1/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 40 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2026 - art. (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L123-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 40
Citations
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article L123-1