Code de la propriété intellectuelle - Article L511-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a9a3978-40c4-41b7-8776-568aee0eaef9
- Début de validité
- 28 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279306/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279306/article-l511-1/versions/5a9a3978-40c4-41b7-8776-568aee0eaef9/
Sommaire du texte
Texte
Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.
Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1909-07-14 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 2023 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L512-4 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-670 2001-07-25 art. 5 *dispositions applicables aux DOM - TOM*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1