Code de la propriété intellectuelle - Article L511-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c81ac2c1-575f-40ac-aad1-cc4600f91191
- Début de validité
- 28 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279315/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279315/article-l511-4/versions/c81ac2c1-575f-40ac-aad1-cc4600f91191/
Sommaire du texte
Texte
Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.
Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1909-07-14 art. 13 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-670 2001-07-25 art. 5 *dispositions applicables aux DOM - TOM*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1