Code de la propriété intellectuelle - Article L612-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64f16704-ffb2-4d17-a74f-256c44767c95
- Début de validité
- 31 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038588708/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038588708/article-l612-14/versions/64f16704-ffb2-4d17-a74f-256c44767c95/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention.
Ce rapport est établi dans des conditions fixées par décret.
Notes
Conformément au II de l’article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L. 612-15, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 19 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L611-14
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L612-13 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L612-15
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L612-17 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L614-6 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L615-6 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 118
Citations
- CITATION Article L611-11
- CITATION Article L611-11
- CITATION Article L611-14
- CITATION Article L612-15
- CITATION Article L612-15
- CITATION Article L612-15