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Code de la propriété intellectuelle - Article L622-6

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Version
Mise à jour en retard — 04c17331-85cc-4fec-ad1c-77b63fc039b5
Début de validité
3 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279621/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279621/article-l622-6/versions/04c17331-85cc-4fec-ad1c-77b63fc039b5/
Sommaire du texte

L'interdiction prévue à l'article précédent prend effet au jour du dépôt ou de la date de la première exploitation commerciale si elle est antérieure. Elle est acquise au titulaire de l'enregistrement jusqu'au terme de la dixième année civile qui suit.

Toutefois, devient sans effet tout enregistrement concernant une topographie qui n'a fait l'objet d'aucune exploitation dans un délai de quinze ans à compter de la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois.

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  1. Version L622-6 — VIGUEUR

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