Code de la propriété intellectuelle - Article L622-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 259085dd-7cf8-4188-b2be-0d743aa9bbaf
- Début de validité
- 13 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028715509/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028715509/article-l622-8/versions/259085dd-7cf8-4188-b2be-0d743aa9bbaf/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7