Code de la propriété intellectuelle - Article L622-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 934b245c-620c-46af-a3b3-3c0288251ce8
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038613081/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038613081/article-l622-7/versions/934b245c-620c-46af-a3b3-3c0288251ce8/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :
-sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;
-peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;
-est réglé le contentieux né du présent chapitre.
Notes
Conformément aux dispositions du III de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ces dispositions s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de ladite loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
Citations
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2 (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2-1 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. D631-2 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L411-4
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L612-11
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-19
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-8
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L615-10
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5-1-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5-2
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L615-7
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L615-8-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R631-1 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R631-2 (T)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L411-4
- CITATION Article L612-11
- CITATION Article L613-8
- CITATION Article L613-19
- CITATION Article L615-2
- CITATION Article L615-2
- CITATION Article L615-5
- CITATION Article L615-5
- CITATION Article L615-5-2
- CITATION Article L615-7
- CITATION Article L615-7
- CITATION Article L615-10
- CITATION Article L615-10
- CITATION Article L615-17
- CITATION Article L613-19
- CITATION Article L615-10
- CITATION Article L615-17
- CITATION Article L411-4
- CITATION Article L615-17
- CITATION Article L615-5-2
- CITATION Article L615-7
- CITATION Article L615-17
- CITATION Article L615-5
- CITATION Article L615-5-1-1
- CITATION Article L411-4
- CITATION Article L615-8-1
- CITATION Article L411-4
- CITATION Article L615-8-1