Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b02e5172-dc22-48c3-986b-ee116b1ce842
- Début de validité
- 23 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031200808/2026-07-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031200808/article-1/versions/b02e5172-dc22-48c3-986b-ee116b1ce842/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles homologués par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (service qualité et simplification).
-demande d'enregistrement CERFA n° 11842*02 ;
-déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ;
-déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ;
-demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;
-demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01.
La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01.
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.
II.-Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-9-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-15
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-17
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-1