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Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
6 octobre 1994
Fin de vigueur
6 juin 2001

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Informations de vérification

Version
Version historique — 3cc1eb04-3bc3-45c7-8f8c-ccd6b954e338
Début de validité
6 octobre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283016/1994-10-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283016/article-1/versions/3cc1eb04-3bc3-45c7-8f8c-ccd6b954e338/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


I. - Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles 3, 10, 11, 14 et 16 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'études et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) (1) :

Annexe I. : Déclaration de dépôt (Cerfa n° 55-1321) ;

I. - Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles 3, 10, 11, 14 et 16 du décret du 13 août 1992 susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'études et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) (1) :

Annexe I : Déclaration de dépôt (C.E.R.F.A. n° 55-1276) ;

Annexe II : Déclaration de prorogation (C.E.R.F.A. n° 55-1278) ; Annexe III : Déclaration de renonciation (C.E.R.F.A. n° 55-1279) ; Annexe IV : Demande d'inscription au registre national d'un acte modifiant la propriété d'un dépôt ou la jouissance des droits qui y sont attachés (C.E.R.F.A. n° 55-1288 et 1290) ;

Annexe V : Demande d'inscription au registre national afférente à un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse, ou de rectification d'erreur matérielle (C.E.R.F.A. n° 55-1289 et 1290). II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :

Annexe VI, Support de reproduction (Cerfa n° 55-1322).

II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :

Annexe VI : Support de reproduction (C.E.R.F.A. n° 55-1277).

III. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.

Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.

(1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : (1 42-94-52-52).

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 août 1992 Version 1 — MODIFIE
  2. 6 octobre 1994 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 juin 2001 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 20 février 2002 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 26 avril 2006 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 4 novembre 2012 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 23 septembre 2015 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  2. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  3. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  4. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  5. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  6. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1994-09-30 art. 1 JORF 6 octobre 1994 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1992-08-13 annexe IV, annexe V — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13 art. 3, art. 10, art. 11, art. 14, art. 16

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 juillet 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32
Identifiant de l’import Jurisfac
e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Archive
LEGI_20260723-224400.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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