Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — af6d0e83-6879-4611-99ea-b8d2fe6577ec
- Début de validité
- 20 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283018/2002-02-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283018/article-1/versions/af6d0e83-6879-4611-99ea-b8d2fe6577ec/
Sommaire de cette page
Texte
Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) :
- annexe 1 : demande d'enregistrement (CERFA n° 1184201) ;
- annexe 3 : déclaration de renonciation (CERFA n°s 1043801) ;
- annexe 4 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA n°s 1160201) ;
- annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA n°s 1160101).
La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé :
- annexe 6 : support de reproduction (CERFA n° 55-1322).
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.
II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :
Annexe 6, Support de reproduction (Cerfa n° 55-1322).
II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :
Annexe 6 : Support de reproduction (C.E.R.F.A. n° 55-1277).
III. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.
(1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : (1 42-94-52-52).
Historique
Évolution juridique
- Version 1 — MODIFIE
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- Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2002-02-18 art. 1 JORF 20 février 2002 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1992-08-13 annexe 1, annexe 2, annexe 6, annexe VI — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13 art. 3
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-15 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-17 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R513-1 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R513-2 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-1