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Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
20 février 2002
Fin de vigueur
26 avril 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — af6d0e83-6879-4611-99ea-b8d2fe6577ec
Début de validité
20 février 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283018/2002-02-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283018/article-1/versions/af6d0e83-6879-4611-99ea-b8d2fe6577ec/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) :

- annexe 1 : demande d'enregistrement (CERFA n° 1184201) ;

- annexe 3 : déclaration de renonciation (CERFA n°s 1043801) ;

- annexe 4 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA n°s 1160201) ;

- annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA n°s 1160101).

La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé :

- annexe 6 : support de reproduction (CERFA n° 55-1322).

Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.

II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :

Annexe 6, Support de reproduction (Cerfa n° 55-1322).

II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :

Annexe 6 : Support de reproduction (C.E.R.F.A. n° 55-1277).

III. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.

Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.

(1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : (1 42-94-52-52).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 15 août 1992 Version 1 — MODIFIE
  2. 6 octobre 1994 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 juin 2001 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 20 février 2002 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 26 avril 2006 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 4 novembre 2012 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 23 septembre 2015 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  2. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  3. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  4. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  5. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  6. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2002-02-18 art. 1 JORF 20 février 2002 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1992-08-13 annexe 1, annexe 2, annexe 6, annexe VI — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13 art. 3
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-15 (M)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-17 (M)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (M)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R513-1 (M)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R513-2 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 juillet 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32
Identifiant de l’import Jurisfac
e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Archive
LEGI_20260723-224400.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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