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Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
6 juin 2001
Fin de vigueur
20 février 2002

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Informations de vérification

Version
Version historique — d7529214-8ce3-4df5-a602-72c9f3d218a2
Début de validité
6 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283017/2001-06-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283017/article-1/versions/d7529214-8ce3-4df5-a602-72c9f3d218a2/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles R. 512-3, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la commission pour les simplifications administratives (COSA) :

- annexe 1 : déclaration de dépôt (CERFA n° 55-1321) ;

- annexe 2 : déclaration de prorogation (CERFA n° 10437*01) ;

- annexe 3 : déclaration de renonciation (CERFA n°s 10438*02 et 11603*01) ;

- annexe 4 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA n°s 11602*01 et 11600*01) ;

- annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA n°s 11601*01 et 11600*01).

La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé :

- annexe 6 : support de reproduction (CERFA n° 55-1322).

Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.

II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :

Annexe VI, Support de reproduction (Cerfa n° 55-1322).

II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :

Annexe VI : Support de reproduction (C.E.R.F.A. n° 55-1277).

III. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.

Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.

(1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : (1 42-94-52-52).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 15 août 1992 Version 1 — MODIFIE
  2. 6 octobre 1994 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 juin 2001 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 20 février 2002 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 26 avril 2006 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 4 novembre 2012 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 23 septembre 2015 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  2. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  3. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  4. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  5. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  6. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2001-05-28 art. 2 JORF 6 juin 2001 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1992-08-13 annexe 1, annexe 2, annexe 6, annexe VI — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13 art. 3
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-15 (M)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-17 (M)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (M)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R513-1 (M)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R513-2 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 juillet 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32
Identifiant de l’import Jurisfac
e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Archive
LEGI_20260723-224400.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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