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Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
4 novembre 2012
Fin de vigueur
23 septembre 2015

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Informations de vérification

Version
Version historique — 10ab659e-94ad-4b48-a7b2-27aed991ad90
Début de validité
4 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026591660/2012-11-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026591660/article-1/versions/10ab659e-94ad-4b48-a7b2-27aed991ad90/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I.-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles homologués par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (service qualité et simplification).

-demande d'enregistrement CERFA n° 11842*02 ;

-déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ;

-déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ;

-demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;

-demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01.

La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01.

Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.

II.-Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.

Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 août 1992 Version 1 — MODIFIE
  2. 6 octobre 1994 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 juin 2001 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 20 février 2002 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 26 avril 2006 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 4 novembre 2012 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 23 septembre 2015 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  2. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  3. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  4. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  5. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  6. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)

Citations

  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-15
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-17
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-9-1
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R513-1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 juillet 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32
Identifiant de l’import Jurisfac
e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Archive
LEGI_20260723-224400.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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