Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles - Article 4-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f135c522-64e6-41e3-90ad-7711009e5dc2
- Début de validité
- 6 octobre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283025/2010-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283025/article-4-1/versions/f135c522-64e6-41e3-90ad-7711009e5dc2/
Sommaire du texte
Texte
Les prescriptions des articles 1er II, 2 d, e et f, 3 II et 4, alinéa 2, ne s'imposent pas aux dépôts sous forme simplifiée. Les déposants devront toutefois s'y conformer lors de la renonciation à l'ajournement de la publication, pour chaque dessin ou modèle concerné.
Les reproductions graphiques ou photographiques jointes au dépôt simplifié ne doivent pas avoir des dimensions supérieures à 21 x 29,7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1994-09-30 art. 3 JORF 6 octobre 1994 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Arrêté 1992-08-13 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible