Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6395f6e9-5fcf-4cb3-9965-39772cece36f
- Début de validité
- 26 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283019/2010-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283019/article-1/versions/6395f6e9-5fcf-4cb3-9965-39772cece36f/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles homologués par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME, service qualité et simplification).
- demande d'enregistrement CERFA n° 11842*02 ;
- déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ;
- déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ;
- demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;
- demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01.
La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01.
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle (1).
II. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.
Notes
(1) Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris (téléphone : 01-53-04-53-04, télécopie : 01-53-04-45-23, site : www.inpi.fr).
Historique
Évolution juridique
- Version 1 — MODIFIE
- Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2006-04-13 art. 1 JORF 26 avril 2006 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-15 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-17 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-9-1 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R513-1 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R513-2 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-2