Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — be21fdb7-3914-45e8-b2b0-36f9e0ca7a5a
- Début de validité
- 15 août 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283028/2010-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283028/article-7/versions/be21fdb7-3914-45e8-b2b0-36f9e0ca7a5a/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles est présentée en quatre exemplaires.
La demande d'inscription peut porter sur plusieurs dessins ou modèles lorsque le titulaire inscrit au registre national est le même et que l'acte ou le document à inscrire vise lesdits dessins ou modèles et a la même portée pour chacun d'entre eux.
Les actes de plus de dix pages doivent être accompagnés d'une fiche précisant les passages concernés par la demande d'inscription :
identification des parties, références des dessins ou modèles concernés, accord de volonté des parties. Cette fiche peut être remplacée par des indications portées directement sur l'acte (par exemple au crayon) pour mettre en évidence les passages concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible