Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c34de8c-f06c-414f-9ac7-f9e5cfc63f42
- Début de validité
- 17 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283099/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283099/article-2/versions/5c34de8c-f06c-414f-9ac7-f9e5cfc63f42/
Sommaire du texte
Texte
Sont admis comme titres équivalents au diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (C.E.I.P.I.) de l'université de Strasbourg :
Pour la mention de spécialisation Marques, dessins et modèles, un diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à un troisième cycle dans le domaine de la propriété industrielle.
Pour la mention de spécialisation Brevets d'invention, le titre de mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l'Office européen des brevets avant le 1er avril 1992.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1996-10-09 art. 1 JORF 17 octobre 1996 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
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