Code de la propriété intellectuelle - Article R421-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ae77035-3173-43a7-9673-c897b4e3ec54
- Début de validité
- 13 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280142/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280142/article-r421-2/versions/7ae77035-3173-43a7-9673-c897b4e3ec54/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été :
1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
3° Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
61 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-360 1992-04-01 art. 1 II
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-11 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 13 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 17 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 18 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 19 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 20 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 21 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 22 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 23 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 24 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 6
- CITATION Article 11
- CITATION Article 1
- CITATION Article R421-11
Autres relations
- TXT_SOURCE Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 3
- TXT_SOURCE Article 4
- TXT_SOURCE Article 5
- TXT_SOURCE Article 6
- TXT_SOURCE Article 7
- TXT_SOURCE Article 8
- TXT_SOURCE Article 9
- TXT_SOURCE Article 10
- TXT_SOURCE Article 11
- TXT_SOURCE Article 12
- TXT_SOURCE Article 13