Titre I : *intitulé supprimé*. - Article 625
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 219a3b14-1a30-44b8-bd66-c71de30b863e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283605/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283605/article-625/versions/219a3b14-1a30-44b8-bd66-c71de30b863e/
Sommaire du texte
Texte
L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens présidents, aux anciens présidents de chambre et aux anciens juges des tribunaux de commerce ayant exercé des fonctions de magistrats consulaires pendant neuf ans au moins.
Le décret (arrêté) visé à l'alinéa précédent est pris sur la proposition de la cour d'appel, après avis du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce et la cour d'appel statuent en assemblée générale et, en ce qui concerne la cour d'appel, dans les conditions prévues au décret du 22 juin 1924.
L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 1 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-605 1955-05-20 art. 10 JORF 22 mai 1955
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Citations
- CITATION Décret 1924-06-22 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- MODIFICATION Article 25