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  3. Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie
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Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - Article 25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 juillet 1987

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 533f9187-4cd8-4e40-8519-37c96585b1ef
Début de validité
19 juillet 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490843/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490843/article-25/versions/533f9187-4cd8-4e40-8519-37c96585b1ef/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Les tribunaux de commerce. Consulter cette section

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  2. Titre II : Les greffiers des tribunaux de commerce. Consulter cette section

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  3. Titre IV : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 25
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Les tribunaux de commerce. Consulter cette section

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  2. Titre II : Les greffiers des tribunaux de commerce. Consulter cette section

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  3. Titre IV : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 25
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les articles 624, 627 à 629 et 644 du code de commerce sont abrogés.

L'intitulé des titres Ier, III et IV du livre IV du code de commerce est supprimé.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 juillet 1987 Version 25 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 23

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code de commerce - art. 624 (Ab)
  • ABROGATION Code de commerce - art. 627 (Ab)
  • ABROGATION Code de commerce - art. 628 (Ab)
  • ABROGATION Code de commerce - art. 629 (Ab)
  • ABROGATION Code de commerce - art. 644 (Ab)
  • MODIFICATION Code de commerce - art. 615 (Ab)
  • MODIFICATION Code de commerce - art. 616 (Ab)
  • MODIFICATION Code de commerce - art. 617 (Ab)
  • MODIFICATION Code de commerce - art. 618 (Ab)
  • MODIFICATION Code de commerce - art. 619 (Ab)
  • MODIFICATION Code de commerce - art. 620 (Ab)
  • MODIFICATION Code de commerce - art. 621 (Ab)
  • MODIFICATION Code de commerce - art. 622 (Ab)
  • MODIFICATION Code de commerce - art. 623 (Ab)
  • MODIFICATION Code de commerce - art. 625 (MMN)
  • MODIFICATION Code de commerce - art. 626 (MMN)
  • MODIFICATION Code de commerce - art. 630 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 624
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 627
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 628
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 629
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 644
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 615
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 616
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 617
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 618
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 619
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 620
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 621
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 622
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 623
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 625
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 626
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 630

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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