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Titre I : *intitulé supprimé*. - Article 626

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Version
Mise à jour en retard — 63363521-ebf6-42eb-ad42-df6de7d26161
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283606/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283606/article-626/versions/63363521-ebf6-42eb-ad42-df6de7d26161/
Sommaire du texte
  1. Article 625
  2. Article 626
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 625
  2. Article 626
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


Les magistrats honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal.

Ils peuvent revêtir auxdites audiences et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques, le costume porté par les magistrats en exercice.

Les anciens magistrats consulaires admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale, ainsi que dans tous les actes de procédure ou extrajudiciaires ; en toute autre circonstance, ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le tribunal de commerce au titre duquel elle leur a été conférée.
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 1 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 1
  • MODIFICATION Article 25

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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