Titre I : *intitulé supprimé*. - Article 626
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63363521-ebf6-42eb-ad42-df6de7d26161
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283606/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283606/article-626/versions/63363521-ebf6-42eb-ad42-df6de7d26161/
Sommaire du texte
Texte
Les magistrats honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal.
Ils peuvent revêtir auxdites audiences et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques, le costume porté par les magistrats en exercice.
Les anciens magistrats consulaires admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale, ainsi que dans tous les actes de procédure ou extrajudiciaires ; en toute autre circonstance, ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le tribunal de commerce au titre duquel elle leur a été conférée.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 1 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- MODIFICATION Article 25