Code civil - Article 815
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e46d6e3-591d-4e81-9bdd-4fc4eb1dfd40
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432351/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432351/article-815/versions/0e46d6e3-591d-4e81-9bdd-4fc4eb1dfd40/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 89 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 42 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 1982 - art. CHAPITRE 5 PARAGRAPHE 2 ART. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1991 - art. Annexe, 25 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 1471 (M)
- CITATION Code civil - art. 1873-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 466 (M)
- CITATION Code civil - art. 815-18 (V)
- CITATION Code civil - art. 832-1 (M)
- CITATION Code civil - art. 832-2 (M)
- CITATION Code civil - art. 832-3 (M)
- CITATION Code civil 832 à 832-3
- CITATION Code de commerce - art. R444-71 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-30 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-162-14 (V)
- CITATION Code rural - art. L321-25 (M)
- CITATION Code rural - art. L323-6 (M)
- CITATION Code rural - art. L411-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2